Lex Iterata

Texte 2003011283

23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques "party wigs".

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
Publication
23-6-2003
Numéro
2003011283
Page
33455
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-23/35
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des perruques "party wigs" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER.