Lex Iterata

Texte 2003000163

17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2003 pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2003
Numéro
2003000163
Page
48985
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex