20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2003 et mise à jour au 03-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-10-2003
- Numéro
- 2003012730
- Page
- 49194
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-20/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-07-31/30, art. 6, 002; En vigueur : 03-09-2009>
