Texte 2003021073
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1967 du Premier Ministre, chargé de la coordination de la politique scientifique, fixant la liste complémentaire des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique prévue par les arrêtés royaux du 21 avril 1965 portant statuts du personnel scientifique de l'Etat, est complété comme suit :
" 97. Centre de Documentation Archivistique, association sans but lucratif. "
Art. 2.L'activité scientifique exercée avant l'entrée en service dans les établissements scientifiques de l'Etat, comme bénéficiaire d'une rétribution ou d'une subvention attribuée entre le 1er juin 1991 et le 30 juin 2002 par le Centre de Documentation Archivistique, peut entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.
L'activité scientifique visée à l'alinéa précédent est admissible au titre d'ancienneté scientifique pour les membres du personnel scientifique en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2003.
Bruxelles, le 24 mars 2003.
Ch. PICQUE