4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2022 et mise à jour au 12-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-10-2003
- Numéro
- 2003031472
- Page
- 48264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-04/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2003
- Texte modifié
- 2001031159
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/06, art. 14,1°, 002; En vigueur : 21-10-2022>
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