Lex Iterata

Texte 2003012259

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension (n° 58654/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2003
Numéro
2003012259
Page
33189
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12509
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