18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-4-2003
- Numéro
- 2003000342
- Page
- 22251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2003
- Texte modifié
- 1999000167
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-01-14/05, art. 2, 002; En vigueur : 31-01-2020>