Texte 2003009096
Article 1er.Le montant de la rétribution d'approbation de modèle des jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
1°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 14.000 EUR;
2°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 12.000 EUR;
3°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 7.500 EUR;
["1 4\176 jeux de hasard automatiques destin\233s aux \233tablissements de classe IV : 7.500 EUR."°
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(1AR 2018-03-25/06, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-2018)
Art. 2.Le montant de la rétribution d'approbation de modèle peut être réduit en fonction de la nature et du volume des travaux liés à l'examen du modèle. Dans ce cas, il est facturé sur base du tarif horaire fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 3.Le montant de la rétribution de vérification primitive pour les jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
1°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 200 EUR;
2°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 150 EUR;
3°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 100 EUR;
["1 4\176 jeux de hasard automatiques destin\233s aux \233tablissements de classe IV : 100 EUR."°
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(1AR 2018-03-25/06, art. 3, 002; En vigueur : 15-04-2018)
Art. 4.Le montant de la rétribution de vérification périodique pour les jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
1°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 175 EUR;
2°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 125 EUR;
3°jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 75 EUR;
["1 4\176 jeux de hasard automatiques destin\233s aux \233tablissements de classe IV : 75 EUR."°
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(1AR 2018-03-25/06, art. 4, 002; En vigueur : 15-04-2018)
Art. 5.Si la vérification ne peut avoir lieu du fait du demandeur ou du détenteur du jeu de hasard, la rétribution est due à concurrence de 40 % du montant qui serait dû si la vérification avait pu être effectuée.
Aucune rétribution n'est due lorsque [1 le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard]1 est informé de l'impossibilité de la réalisation de la vérification au moins trois jours ouvrables avant leur date d'exécution.
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(1AR 2018-03-25/06, art. 5, 002; En vigueur : 15-04-2018)
Art. 6.Les opérations de contrôle autres que celles visées aux articles 1er, 3 et 4 sont facturées au tarif horaire de 75 EUR par personne.
Art. 7.Les montants visés aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 sont facturés par [1 le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard au profit du Trésor]1.
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(1AR 2018-03-25/06, art. 6, 002; En vigueur : 15-04-2018)
Art. 8.Les dispositions visées par l'article 53.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 10.Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.