22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 63317/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-7-2003
Numéro: 2003012274
Page: 35862
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012079
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