Lex Iterata

Texte 2003012095

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique (n° 58958/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2003
Numéro
2003012095
Page
29103
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex