3 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. (Traduction).

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 juin 2003 et 25 septembre 2003 est complété par l'alinéa suivant :

" Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent il est interdit, et ce depuis le 1er décembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, que dans les zones-ciem II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003, à 24 heures.

Bruxelles, le 3 décembre 2003.

L. SANNEN