Lex Iterata

Texte 2003000680

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2003
Numéro
2003000680
Page
49359
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex