Lex Iterata

Texte 2003012568

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant approbation par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de la convention collective de travail du 6 mars 2001, relative aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (n° 57036/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2003
Numéro
2003012568
Page
46803
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex