Lex Iterata

Texte 2003012588

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux vacances-jeunes (ns 60354/CO/306)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-9-2003
Numéro
2003012588
Page
45883
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex