14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-conseil. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2003 et mise à jour au 12-07-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-4-2003
Numéro: 2003200505
Page: 17282
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-14/44
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-05-14/58, art. 20, 003; En vigueur : 07-06-2004>

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