14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-conseil. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2003 et mise à jour au 12-07-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-4-2003
- Numéro
- 2003200505
- Page
- 17282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-14/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-05-14/58, art. 20, 003; En vigueur : 07-06-2004>
