Lex Iterata

Texte 2003012401

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant le système de crédit-temps (n° 59959/CO/128.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2003
Numéro
2003012401
Page
50791
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12211
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