Lex Iterata

Texte 2003012305

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'accord sectoriel 2001-2002 (n° 57507/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-7-2003
Numéro
2003012305
Page
39623
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex