17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-10-2003
Numéro: 2003000165
Page: 48984
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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