Lex Iterata

Texte 2003000165

17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2003
Numéro
2003000165
Page
48984
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex