11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-11-2003
Numéro: 2003031491
Page: 53982
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/37
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises situées sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations " Clémenceau " et " Beekkant ", et d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 du métro, et figurées aux plans n° 1006/85 et 1006/86A, ci-annexés.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

D. DUCARME

Le Ministre chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N1.Plans.

(Plans non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-11-2003, p. 53983-53988).

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