Lex Iterata

Texte 2003200395

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires et des indemnités à l'indice des prix à la consommation (n° 60908/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003200395
Page
28625
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12235
belgiquelex