Lex Iterata

Texte 2003000482

2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2003
Numéro
2003000482
Page
56721
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex