Lex Iterata

Texte 2003201451

15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement visant l'application du décret du 27 mars 2003 modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-2003
Numéro
2003201451
Page
54212
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-15/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2007-07-06/64, art. 40, 4°, 002; En vigueur : 01-01-2008>