16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité dans le marché du gaz.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-12-2003
- Numéro
- 2003202131
- Page
- 58178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-05-11/32, art. 19, 002; En vigueur : 31-12-2006>
