Texte 2003014188
Article 1er.Le montant de la créance de l'Etat sur Credibe du fait de la reprise de droits et obligations décidée en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des droits et obligations de Credibe, est fixé à 810.337.591,80 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Cession de droits et obligations de Credibe (article 65, § 4, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé).
La société anonyme de droit public Credibe, rue de la Loi 42, à 1040 Bruxelles, a vendu à la société institutionnelle d'investissement en créances de droit belge Occhiolino, rue du Commerce 123, 1000 Bruxelles,
(i) le portefeuille de crédits hypothécaires composé de l'ensemble des contrats visés par la convention du 11 juillet 2003 et transférés le 22 juillet 2003. ABN AMRO Bank, agissant par l'intermédiaire de sa succursale belge, boulevard du Régent 53, à 1000 Bruxelles est tenue de certaines obligations, reprises par elle, découlant de certains prêts hypothécaires.
Cette cession est intervenue avec effet au 1er juin 2003.
La cession porte sur l'ensemble des droits et obligations découlant de ces contrats ainsi que sur leurs accessoires et en particulier le bénéfice de toutes garanties et sûretés y afférentes;
(ii) certains instruments de couverture souscrits par Credibe visés par le Derivative Portfolio Sale Agreement du 11 juillet 2003. Cette cession est intervenue avec effet au 22 juillet 2003.
Conformément à l'article 65, § 4, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, et nonobstant toute autre publication, en exécution d'autres dispositions légales, antérieure ou postérieure à la publication du présent avis, les cessions du portefeuille de crédits hypothécaires et de certains instruments de couverture souscrits par Credibe, visées aux points (i) et (ii) ci-dessus sont opposables aux tiers à compter de la publication au Moniteur belge du présent avis.
Art. N2.Annexe 2. Reprise par l'Etat des droits et obligations découlant des contrats d'emprunt contractés par la société anonyme de droit public Credibe auprès des tiers et des contrats et instruments de couverture y afférents (article 4, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe).
Conformément à l'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe, l'Etat a repris, en exécution d'un protocole signé le 11 juillet 2003, tous les droits et obligations découlant des contrats d'emprunt contractés par Credibe auprès des tiers, ainsi que des contrats et instrument de couverture y afférant. La liste des contrats d'emprunt et la liste des contrats et instruments de couverture y afférant souscrits par Credibe et repris par l'Etat sont reprises en annexe du protocole signé le 11 juillet 2003.
Cette reprise est opposable aux tiers par la publication du présent avis et est intervenue, rétroactivement, à compter du 1er juin 2003.