Texte 2003000074
Article 1er.(voir NOTE sous INTITULE) Pour l'application du présent arrêté royal, il convient d'entendre par " norme KUL " : le chiffre mentionné en annexe II du présent arrêté en regard du nom de la commune et correspondant au résultat de la redistribution entre les communes de l'ensemble de l'effectif opérationnel policier local, selon la méthode de calcul décrite en annexe I du présent arrêté.
Art. 2.(voir NOTE sous INTITULE) Sous réserve de l'application de l'article 4, le pourcentage de la participation de chaque commune à la dotation communale globale est déterminé de commun accord entre les différents conseils communaux.
Art. 3.(voir NOTE sous INTITULE) Si les communes d'une zone pluricommunale ne parviennent pas à un accord, et sous réserve de l'application de l'article 4, le pourcentage est fixé avec les facteurs suivants:
1°la norme KUL;
2°le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 1999;
3°le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999.
Ces facteurs sont pondérés comme suit : 6, 2, 2.
Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté pour les années 2002 à 2005 inclues.
Art. 4.(voir NOTE sous INTITULE) La subvention qu'une commune percevait en 2001 en vertu du volet police d'un contrat de sécurité, à l'exclusion des crédits se rapportant à du personnel civil non affecté à la zone de police, est déduite de la dotation de ladite commune à la zone de police, sauf décision contraire unanime des conseils communaux de la zone de police.
Le montant de la déduction visée à l'alinéa 1er est supporté par les autres communes de la zone conformément à l'article 2 ou à l'article 3.
Art. 5.(voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté produit ses effets le (4 décembre 2001). <AR 2003-06-16/40, art. 1, 002; En vigueur : 10-07-2003>
Art. 6.(voir NOTE sous INTITULE) Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - DEFINITION DE LA NORME KUL. (voir NOTE sous INTITULE)
A. GENERALITES.
Dans sa globalité, appliquée à l'ensemble du royaume, la norme KUL est une clef de répartition de la capacité policière entre les communes du royaume. Cette clef de répartition est obtenue par une redistribution sur l'ensemble des communes du chiffre national de la capacité policière locale. Pour la définir, l'effectif policier opérationnel local a été saisi à un moment donné.
La norme KUL constitue, par commune, un chiffre qui permet de situer la commune quantitativement au sein du Royaume, en ce qui concerne la police locale, vis-à-vis de chaque autre commune. Sont prise en compte les spécificités de cette commune, en tous cas les caractéristiques qui apparaissent associées à l'effectif policier, sans qu'il n'y ait pour autant un lien de causalité immédiat.
Cette clef de répartition est obtenue en appliquant une technique scientifique issue de la statistique descriptive, à savoir l'analyse de régression linéaire multiple avec intercept.
On utilise à cette fin :
1)Comme quantification de la capacité policière, le total national des effectifs policiers opérationnels locaux à un moment déterminé,
2)L'examen des caractéristiques de la commune dont une corrélation semble pouvoir être établie avec l'effectif policier présent et l'identification de la façon dont certaines caractéristiques (variables) peuvent présager de l'importance de l'effectif policier,
3)La sélection, parmi les caractéristiques, des variables pour lesquelles des données récentes, pertinentes et accessibles existent dans chaque commune,
4)La définition, par des coefficients, de l'importance respective de ces variables,
5)L'application pour chaque commune des coefficients aux données chiffrées relatives à ces variables. Est de cette façon, définie pour chaque commune une valeur, la norme KUL.
Ces chiffres peuvent être convertis en pourcentages. Dans la zone pluricommunale, la contribution de chaque commune est définie comme un pourcentage de la somme des dotations communales au budget de la zone de police, calculée à l'aide de la norme KUL de chaque commune.
Cette méthodologie a déjà été explicitée dans la " Communication du Ministre de l'Intérieur. Objet : texte explicatif à la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2001 relatif à la dotation fédérale ", publié dans le Moniteur belge du 16 juin 2001.
B. L'ANALYSE DE REGRESSION.
L'analyse de régression justifie une variable dépendante (ici, la capacité policière) au moyen de certaines variables autonomes (ici, les spécificités des communes). Il s'agit ici d'une régression multiple, ce qui signifie que l'on recourt à plus d'une variable autonome explicative.
La mesure de la corrélation entre les variables explicatives et la variable dépendante à démontrer est évaluée à l'aide de techniques statistiques et scientifiques courantes.
Les différences entre des communes comparables sont confrontées avec les caractéristiques connues de la commune (par exemple le niveau d'urbanisation, le caractère touristique etc.). De cette manière, sont détectées les variables qui influent sur l'importance de l'effectif policier, sans qu'il n'y ait un rapport de cause à effet.
L'analyse de régression linéaire a été choisie parce qu'elle aboutit à un résultat qui, par définition, ne peut excéder l'effectif national tout en corrigeant les inégalités entre les communes sans donner lieu toutefois à de trop grands glissements.
En application de cette méthode, les cinq plus grandes villes (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand, Charleroi) ainsi que la plus petite commune, Herstappe, apparaissaient être hors-limites, là où l'analyse n'est donc plus fiable. Son application littérale aux 5 plus grandes villes auraient conduit à des écarts très considérables à la baisse en comparaison avec les situations existantes dans ces communes. Raison pour laquelle la situation existante a été prise comme norme pour ces cinq villes.
Le résultat de la commune de Heers a été appliqué proportionnellement à la commune d'Herstappe (85 habitants). La commune de Heers est la commune la plus proche de Herstappe et qui lui correspondait le plus en termes de typologie.
Comme chiffre total à répartir (l'effectif policier), a été prise la somme de :
- L'effectif de la police communale à la date du 31 décembre 1999, qui au moment où l'analyse a été réalisée constituait la date de recensement avec données chiffrées disponibles et exploitables la plus récente, soient 19.783;
- L'effectif des brigades territoriales de la gendarmerie à la date du 23 mai 1998, date des accords Octopus au Sénat, mais corrigé pour en exclure les effectifs qui n'accomplissaient aucune mission locale, soient 7.539.
Les différences en capacité policière relative qui ont été mises en lumière entre les communes ont été comparées avec les spécificités connues des communes (par exemple le degré d'urbanisation, le caractère touristique etc.). De cette manière, furent établies les variables dont était démontrée une corrélation avec l'ampleur de l'effectif policier.
Après avoir écarté les variables qui ne pouvaient être utilisées dans un calcul scientifique, parce qu'aucune donnée exacte, actualisée et complète n'était disponible, ont été retenues 14 variables autonomes. Y ont été adjointes des variables dichotomiques pour associer les cinq dénommées grandes villes à l'exercice mathématique.
Il est à cette occasion apparu que certaines variables que l'on aurait voulu intuitivement ajouter à la liste étaient déjà suffisamment prises en compte dans une autre variable (par exemple les rencontres sportives intervenaient déjà via la variable degré d'équipement).
Ces 14 variables sont :
1)Le degré d'équipement,
2)La population totale de la commune à la date du 1er janvier 1999,
3)La superficie totale de la commune à la date du 1er janvier 1999;
4)Le nombre d'habitants de plus de 65 ans au sein de la commune,
5)Le nombre de bénéficiaires du minimum vital et le nombre de chômeurs complets indemnisés et demandeurs d'emploi,
6)Le nombre d'employés dans l'horeca,
7)Le nombre de nuitées,
8)Le nombre de cambriolages dans les habitations, de vols de ou dans voitures et le nombre de faits de violence hors famille (faits criminels),
9)Le nombre de changements d'adresse dans la commune et le nombre d'immigrations,
10) La capacité pénitentiaire,
11) Le nombre d'accidents de la circulation avec morts ou blessés,
12) Le revenu cadastral perçu par la commune, exprimé par hectare de superficie bâtie,
13) Le pourcentage d'habitations de faible confort,
14) Le revenu net imposable moyen en milliers de francs.
Le calcul a été effectué au départ des données les plus proches de décembre 1999. Les données ont été converties dans une relation autorisant la comparaison (ci-après dénommée " valeur "), notamment par millier d'habitants.
Importance respective des variables.
L'importance des variables explicatives isolées a été évaluée pour chacune selon les méthodes scientifiques utilisables dans pareilles analyses. Leur importance a été exprimée dans des coefficients de pondération qui ont été introduits ensuite dans la formule.
C. LA DEFINITION DE LA NORME PAR COMMUNE.
Après définition des coefficients de pondération, la norme KUL peut être définie pour chaque commune par la formule suivante :
N-1000 ou l'effectif par millier d'habitants est égal à :
- 0,316888 (l'intercept constant ou nombre correcteur)
+ 2,440647 x la valeur degré d'équipement par 1 000 habitants
+ 0,000004866 x la valeur population totale de la commune
+ 0,001392 x la valeur superficie totale de la commune
+ 0,005323 x la valeur nombre d'habitants de plus de 65 ans dans la commune
+ 0,003762 x la valeur nombre de bénéficiaires du minimum vital et nombre de chômeurs complets indemnisés et demandeurs d'emplois
+ 0,005006 x la valeur nombre d'employés dans l'horeca
+ 0,000008099 x la valeur nombre de nuitées
+ 0,011825 x la valeur nombre de faits criminels
+ 0,007887 x la valeur changements d'adresse et immigrations
+ 8,713153 x la valeur capacité pénitentiaire
+ 0,033242 x la valeur accidents graves de la circulation avec lésions corporelles
+ 0,000000189 x la valeur revenu cadastral
+ 0,004005 x la valeur pourcentage habitations à faible confort
- 0,000000787 x la valeur revenu imposable net moyen
+ 6,965663 x variable dichotomique pour Bruxelles
- 0,790629 x variable dichotomique pour Anvers
+ 1,450377 x variable dichotomique pour Liège
+ 0,230696 x variable dichotomique pour Gand
+ 0,104033 x variable dichotomique pour Charleroi.
(Variable dichotomique = 1 pour cette commune et 0 pour l'ensemble des autres communes).
Le résultat est exprimé par millier d'habitants. Pour obtenir le chiffre final ou la norme KUL, on divise N-1000 par 1 000 et on multiplie ensuite par le chiffre de population de cette commune.
Application à la répartition respective des dotations communales à la zone pluricommunale.
La norme KUL exprime donc la proportion quantitative réciproque des communes associée à la capacité policière de la zone. Elle peut donc être utilisée pour la répartition intrazonale des dotations communales.
Elle n'est pas pour autant une clef de répartition exclusive.
Pour la répartition de la contribution financière à la zone de police, il doit également être tenu compte des moyens financiers des communes. Cette capacité financière des communes est exprimée par le revenu imposable des habitants et par le revenu cadastral.
Une triple clef de répartition est donc utilisée dans cette application: la norme KUL, le revenu imposable moyen par habitant de la commune et le revenu cadastral moyen dans la commune, selon une proportion 60 %-20 %, 20 %, dans laquelle la norme KUL (60 %) prévaut, vu sa valeur comme formule projective pour la capacité policière, mais est corrigée par un impact plus important des moyens financiers de chaque commune, sans qu'il n'y ait de raisons d'attribuer une importance plus grande à une forme de rentrées fiscales plutôt qu'à une autre.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 janvier 2003. Fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N2.Annexe II. (voir NOTE sous INTITULE)
I II III
Commune Norme KUL Pourcentage
KAPELLEN 43,4 65,48
STABROEK 23,3 34,52
BOECHOUT 17,7 13,42
BORSBEEK 18,7 13,05
MORTSEL 60,0 42,22
WIJNEGEM 21,9 15,46
WOMMELGEM 21,4 15,86
BOOM 38,9 31,77
HEMIKSEM 17,6 17,70
NIEL 18,2 15,34
RUMST 22,7 22,50
SCHELLE 11,4 12,69
BRUXELLES 1785,8 79,40
IXELLES 336,0 20,60
ETTERBEEK 162,7 32,51
WOLUWE-SAINT-LAMBERT 167,5 39,18
WOLUWE-SAINT-PIERRE 107,2 28,31
EVERE 105,6 19,71
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 144,5 19,72
SCHAERBEEK 409,4 60,57
DEERLIJK 15,6 27,77
HARELBEKE 44,9 72,23
HOOGLEDE 13,2 8,26
IZEGEM 46,9 26,31
ROESELARE 125,5 65,43
CHATELET 95,0 64,97
FARCIENNES 26,7 17,69
AISEAU-PRESLES 21,4 17,34
RANST 24,3 58,52
ZANDHOVEN 18,0 41,48
BERLAAR 16,6 34,14
NIJLEN 32,2 65,86
HOOGSTRATEN 30,5 55,08
MERKSPLAS 9,6 18,45
RIJKEVORSEL 14,8 26,47
GEEL 73,9 67,26
MEERHOUT 13,2 13,60
LAAKDAL 20,6 19,14
ARENDONK 17,0 34,95
RAVELS 19,2 38,86
RETIE 12,3 26,19
LIEDEKERKE 19,5 25,56
TERNAT 21,0 30,96
ROOSDAAL 14,6 20,09
AFFLIGEM 17,0 23,39
KAPELLE-OP-DEN-BOS 10,5 17,85
LONDERZEEL 26,6 40,72
MEISE 24,7 41,43
KAMPENHOUT 15,0 26,36
STEENOKKERZEEL 15,2 27,64
ZEMST 27,4 46,00
BEKKEVOORT 9,0 18,22
GEETBETS 8,5 17,46
KORTENAKEN 9,6 20,74
TIELT-WINGE 13,4 28,53
GLABBEEK 6,6 15,05
LANDEN 23,9 52,01
ZOUTLEEUW 13,0 27,27
LINTER 9,1 20,72
BIERBEEK 12,7 25,67
BOUTERSEM 10,0 19,30
HOLSBEEK 10,6 21,68
LUBBEEK 14,9 33,35
HOEGAARDEN 9,5 11,80
TIENEN 78,1 88,20
HERENT 24,9 49,81
KORTENBERG 26,1 50,19
BOORTMEERBEEK 14,3 30,48
HAACHT 19,4 36,87
KEERBERGEN 13,8 32,66
BERTEM 12,0 32,34
HULDENBERG 12,8 32,41
OUD-HEVERLEE 12,9 35,24
DIEST 50,2 58,06
SCHERPENHEUVEL 33,9 41,94
COURT-SAINT-ETIENNE 15,8 26,93
MONT-SAINT-GUIBERT 9,9 19,17
VILLERS-LA-VILLE 13,8 23,90
CHASTRE 8,4 15,17
WALHAIN 8,3 14,83
BEAUVECHAIN 9,2 18,11
CHAUMONT-GISTOUX 14,0 31,33
GREZ-DOICEAU 19,6 39,24
INCOURT 5,7 11,33
LO-RENINGE 5,7 13,04
ALVERINGEM 8,4 18,62
VEURNE 30,4 68,34
EEKLO 50,5 68,47
KAPRIJKE 10,1 15,46
SINT-LAUREINS 11,5 16,07
KRUISHOUTEM 12,6 12,95
OUDENAARDE 64,7 58,18
ZINGEM 9,6 9,18
KLUISBERGEN 11,1 11,73
WORTEGEM-PETEGEM 7,6 7,95
BRAKEL 24,0 48,93
HOREBEKE 3,4 6,88
MAARKEDAL 9,2 20,41
ZWALM 11,0 23,78
HERZELE 25,8 29,72
SINT-LIEVENS-HOUTEM 13,9 16,55
ZOTTEGEM 47,9 53,72
COURCELLES 67,2 63,28
FONTAINE-L'EVEQUE 39,4 36,72
MONS 323,0 94,90
QUEVY 14,3 5,10
BRUGELETTE 6,6 9,05
CHIEVRES 11,3 14,79
JURBISE 13,5 20,01
LENS 6,9 9,30
ENGHIEN 22,3 31,27
SILLY 10,2 15,59
BRAINE-LE-COMTE 39,8 29,48
LE ROEULX 16,2 11,86
SOIGNIES 56,1 41,30
ECAUSSINNES 19,7 17,35
BELOEIL 29,4 48,28
LEUZE-EN-HAINAUT 29,2 51,72
CELLES 9,5 22,34
ESTAIMPUIS 17,5 39,45
PECQ 11,0 25,15
MONT-DE-L'ENCLUS 5,5 13,06
AMEL 7,6 15,48
BULLINGEN 8,6 17,42
BUTGENBACH 9,3 19,17
SAINT-VITH 19,2 36,10
BURG-REULAND 6,3 11,84
EUPEN 43,6 48,96
KELMIS 20,3 21,50
LONTZEN 9,0 10,45
RAEREN 15,8 19,10
CLAVIER 7,0 9,51
FERRIERES 8,9 11,77
HAMOIR 8,7 10,91
MARCHIN 9,0 12,98
MODAVE 6,8 8,95
NANDRIN 7,9 12,35
OUFFET 4,4 6,08
ANTHISNES 5,8 8,50
TINLOT 3,8 5,34
COMBLAIN-AU-PONT 11,1 13,62
AWANS 14,5 25,61
GRACE-HOLLOGNE 45,8 74,39
LEOPOLDSBURG 27,0 36,35
PEER 31,1 40,08
HECHTEL-EKSEL 16,1 23,57
MAASEIK 41,1 55,89
DILSEN 28,7 44,11
ALKEN 13,5 25,98
BORGLOON 16,9 26,91
HEERS 10,4 15,82
KORTESSEM 9,5 16,46
WELLEN 7,8 14,82
BOCHOLT 15,1 22,97
BREE 25,2 35,37
KINROOI 13,7 20,57
MEEUWEN-GRUITRODE 13,4 21,10
ARLON 71,8 75,17
ATTERT 5,2 6,62
MARTELANGE 4,0 3,69
HABAY 14,2 14,51
AUBANGE 30,7 56,71
MESSANCY 12,8 23,41
MUSSON 6,0 11,40
SAINT-LEGER 4,0 8,48
BASTOGNE 34,0 32,54
BERTOGNE 4,6 4,63
FAUVILLERS 3,2 3,40
VAUX-SUR-SURE 7,3 7,53
SAINT-ODE 5,5 5,19
LEGLISE 7,1 6,93
NEUFCHATEAU 16,9 15,10
LIBRAMONT-CHEVIGNY 24,1 24,69
BERTRIX 19,7 22,09
BOUILLON 19,2 18,49
DAVERDISSE 2,8 3,24
HERBEUMONT 4,0 4,07
LIBIN 9,2 10,57
PALISEUL 10,6 11,88
SAINT-HUBERT 14,9 16,47
TELLIN 6,0 6,20
WELLIN 6,2 6,99
FLORENNES 24,1 41,77
WALCOURT 32,5 58,23
BEAURAING 21,4 43,65
BIEVRE 7,1 15,19
GEDINNE 10,7 21,88
VRESSE-SUR-SEMOIS 10,1 19,29
COUVIN 36,8 70,68
VIROINVAL 16,1 29,32
HOUYET 11,6 26,20
ROCHEFORT 30,6 73,80
CINEY 38,6 55,51
HAMOIS 10,0 16,33
HAVELANGE 9,5 13,97
SOMME-LEUZE 10,5 14,19
CERFONTAINE 10,0 25,43
DOISCHE 6,6 16,72
PHILIPPEVILLE 23,3 57,86
ANHEE 14,4 16,07
DINANT 42,2 41,67
ONHAYE 6,2 6,79
YVOIR 16,0 19,63
HASTIERE 16,7 15,84
AARTSELAAR 21,6 20,63
EDEGEM 41,2 34,17
HOVE 11,3 10,31
KONTICH 30,8 27,11
LINT 8,1 7,79
MACHELEN 33,4 28,91
VILVOORDE 84,9 71,09
ANDERLECHT 323,0 47,19
FOREST 166,1 25,63
SAINT-GILLES 214,7 27,18
AUDERGHEM 95,4 23,48
UCCLE 238,8 58,46
WATERMAEL-BOITSFORT 70,2 18,06
BERCHEM-SAINTE-AGATHE 54,7 10,85
GANSHOREN 68,0 12,25
JETTE 129,8 23,53
KOEKELBERG 61,1 9,89
MOLENBEEK-SAINT-JEAN 273,3 43,48
BLANKENBERGE 67,7 91,24
ZUIENKERKE 5,0 8,76
DAMME 20,1 15,21
KNOKKE-HEIST 113,3 84,79
BREDENE 29,3 43,17
DE HAAN 40,0 56,83
KORTRIJK 209,6 85,10
KUURNE 24,0 11,03
LENDELEDE 7,0 3,87
HAMME 40,1 68,25
WAASMUNSTER 15,9 31,75
BASSENGE 14,5 9,64
DALHEM 8,0 6,28
JUPRELLE 17,8 11,48
OUPEYE 46,9 32,63
VISE 38,8 26,01
BLEGNY 18,2 13,97
DISON 33,3 15,26
PEPINSTER 19,2 9,68
VERVIERS 168,5 75,06
BAARLE-HERTOG 3,5 1,62
BEERSE 22,4 13,16
KASTERLEE 25,4 12,70
LILLE 21,1 10,38
OUD-TURNHOUT 14,4 8,32
TURNHOUT 108,5 47,11
VOSSELAAR 11,1 6,72
BEGIJNENDIJK 10,2 21,72
ROTSELAAR 17,7 39,59
TREMELO 18,5 38,69
LA HULPE 13,7 17,07
RIXENSART 42,2 52,53
LASNE 22,3 30,40
MENEN 73,1 50,88
WEVELGEM 47,6 39,48
LEDEGEM 11,3 9,64
DE PANNE 36,0 25,16
KOKSIJDE 60,5 48,30
NIEUWPOORT 39,1 26,54
SERAING 189,5 90,29
NEUPRE 12,2 9,71
AS 10,0 5,64
GENK 157,2 82,32
OPGLABBEEK 10,0 6,62
ZUTENDAAL 8,5 5,42
SOMBREFFE 13,4 18,44
SAMBREVILLE 65,3 81,56
BRECHT 36,2 29,00
SCHILDE 31,1 28,91
ZOERSEL 25,1 22,59
MALLE 23,0 19,50
BONHEIDEN 22,3 21,65
DUFFEL 29,6 29,08
PUTTE 23,6 21,35
SINT-KATELIJNE-WAVER 29,0 27,92
BALEN 30,8 27,76
DESSEL 12,0 12,38
MOL 70,5 59,86
GROBBENDONK 16,5 15,41
HERENTALS 56,9 48,13
HERENTHOUT 11,7 10,31
OLEN 15,4 17,02
VORSELAAR 10,6 9,13
KRAAINEM 25,1 52,27
WEZEMBEEK-OPPEM 21,9 47,73
HOEILAART 16,9 27,83
OVERIJSE 41,2 72,17
DROGENBOS 12,2 21,50
LINKEBEEK 8,6 16,06
SINT-GENESIUS-RODE 30,1 62,44
ANZEGEM 18,9 13,69
AVELGEM 16,3 10,72
WAREGEM 66,3 46,51
ZWEVEGEM 35,8 26,75
SPIERE-HELKIJN 3,5 2,33
LAARNE 16,8 21,68
WETTEREN 52,5 58,68
WICHELEN 15,9 19,63
GERAARDSBERGEN 67,7 87,33
LIERDE 8,5 12,67
GERPINNES 19,8 22,14
MONTIGNY-LE-TILLEUL 22,2 23,53
THUIN 31,8 29,91
HAM-SUR-HEURE-NALINNES 22,6 24,42
ANDERLUES 27,9 25,67
BINCHE 80,4 74,33
BOUSSU 51,2 19,61
FRAMERIES 48,2 19,41
QUAREGNON 46,4 17,76
SAINT-GHISLAIN 54,2 25,86
COLFONTAINE 45,7 17,36
BEYNE-HEUSAY 23,0 27,06
FLERON 32,8 39,64
SOUMAGNE 25,7 33,30
ANS 64,8 57,91
SAINT-NICOLAS 52,8 42,09
BERLOZ 4,5 5,84
CRISNEE 4,3 6,06
DONCEEL 3,4 5,15
FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 4,8 6,65
GEER 4,7 6,83
OREYE 6,6 10,14
REMICOURT 7,6 10,42
WAREMME 33,3 42,28
FAIMES 4,7 6,63
AYWAILLE 25,4 17,25
CHAUDFONTAINE 39,6 33,63
ESNEUX 28,1 21,05
SPRIMONT 23,2 17,76
TROOZ 13,8 10,30
HALEN 14,0 26,21
HERK-DE-STAD 16,8 32,97
LUMMEN 19,9 40,82
GINGELOM 11,2 10,72
NIEUWERKERKEN 8,4 8,71
SINT-TRUIDEN 88,4 80,57
EGHEZEE 24,4 30,52
LA BRUYERE 10,9 15,14
GEMBLOUX 44,1 54,34
ESSEN 22,9 30,49
KALMTHOUT 28,1 37,26
WUUSTWEZEL 25,0 32,25
BORNEM 33,0 47,16
PUURS 25,9 38,35
SINT-AMANDS 10,9 14,49
HERSELT 20,7 28,59
HULSHOUT 12,8 18,30
WESTERLO 34,9 53,11
BEVER 2,5 4,42
GALMAARDEN 11,3 19,97
GOOIK 11,8 21,99
HERNE 9,7 17,72
PEPINGEN 6,3 11,32
LENNIK 13,5 24,57
ASSE 55,7 45,34
MERCHTEM 20,2 17,05
OPWIJK 14,8 12,93
WEMMEL 30,0 24,67
BRAINE-LE-CHATEAU 15,9 19,09
ITTRE 10,2 14,90
TUBIZE 44,9 47,68
REBECQ 16,8 18,33
GENAPPE 25,4 28,68
NIVELLES 70,3 71,32
JODOIGNE 26,2 38,65
PERWEZ 12,6 20,30
HELECINE 5,2 8,00
ORP-JAUCHE 12,3 19,30
RAMILLIES 8,5 13,74
BEERNEM 23,1 25,01
OOSTKAMP 33,5 38,10
ZEDELGEM 32,1 36,89
LICHTERVELDE 13,1 12,54
PITTEM 8,4 9,28
RUISELEDE 7,8 7,34
TIELT 39,5 37,35
WINGENE 19,8 18,73
ARDOOIE 13,4 14,75
JABBEKE 18,0 19,26
TORHOUT 36,4 32,48
GISTEL 20,0 17,87
ICHTEGEM 19,6 18,14
OUDENBURG 13,2 12,24
IEPER 82,9 33,63
MESEN 1,7 0,62
POPERINGE 37,9 15,68
WERVIK 31,5 13,12
ZONNEBEKE 18,0 7,96
HEUVELLAND 16,8 6,62
LANGEMARK-POELKAPELLE 11,1 5,26
VLETEREN 5,5 2,36
MOORSLEDE 16,3 7,13
STADEN 15,3 7,61
INGELMUNSTER 16,2 23,19
DENTERGEM 10,8 15,50
MEULEBEKE 15,8 22,71
OOSTROZEBEKE 10,4 16,30
WIELSBEKE 13,0 22,30
DIKSMUIDE 35,2 39,96
HOUTHULST 15,0 18,12
KOEKELARE 13,0 16,17
KORTEMARK 19,8 25,75
KRUIBEKE 24,1 32,97
TEMSE 51,3 67,03
BERLARE 24,2 39,11
ZELE 36,1 60,89
BUGGENHOUT 21,2 44,35
LEBBEKE 29,6 55,65
DENDERLEEUW 29,6 52,92
HAALTERT 26,5 47,08
SINT-GILLIS-WAAS 27,1 52,28
STEKENE 25,7 47,72
LEDE 28,9 45,46
ERPE-MERE 33,6 54,54
DESTELBERGEN 25,7 27,47
MELLE 19,5 18,36
MERELBEKE 37,4 36,23
OOSTERZELE 18,6 17,95
DE PINTE 12,1 21,62
GAVERE 16,9 25,78
NAZARETH 18,7 28,31
SINT-MARTENS-LATEM 13,7 24,30
DEINZE 55,1 71,29
ZULTE 21,6 28,71
ASSENEDE 23,5 27,71
EVERGEM 56,0 72,29
LOVENDEGEM 11,9 24,90
NEVELE 16,5 30,35
WAARSCHOOT 12,6 22,00
ZOMERGEM 13,0 22,75
AALTER 32,4 74,86
KNESSELARE 11,6 25,14
ZELZATE 27,0 32,07
LOCHRISTI 30,0 41,35
MOERBEKE 8,6 12,32
WACHTEBEKE 10,6 14,25
BEAUMONT 15,7 22,33
CHIMAY 25,5 35,69
FROIDCHAPELLE 7,8 11,13
MOMIGNIES 11,3 16,52
SIVRY-RANCE 9,9 14,33
CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 29,6 19,37
MANAGE 48,8 33,27
SENEFFE 20,1 20,38
MORLANWELZ 41,5 26,98
FLEURUS 52,5 53,54
PONT-A-CELLES 29,2 30,35
LES BONS VILLERS 15,0 16,11
ERQUELINNES 22,0 38,18
LOBBES 11,4 21,34
MERBES-LE-CHATEAU 7,7 13,82
ESTINNES 14,3 26,67
DOUR 40,3 51,31
HENSIES 13,0 16,97
QUIEVRAIN 14,7 19,38
HONNELLES 8,6 12,35
BERNISSART 24,4 37,04
PERUWELZ 43,5 62,96
ANTOING 16,5 7,63
RUMES 8,3 3,71
TOURNAI 205,3 83,19
BRUNEHAUT 12,4 5,48
ELLEZELLES 9,9 13,05
FLOBECQ 6,1 8,21
FRASNES-LEZ-ANVAING 20,5 27,29
LESSINES 39,5 51,45
BURDINNE 5,0 8,68
HERON 6,0 10,91
BRAIVES 8,9 15,64
HANNUT 28,5 49,55
LINCENT 4,7 8,23
WASSEIGES 4,1 6,99
AMAY 28,4 28,34
VERLAINE 4,4 5,67
VILLERS-LE-BOUILLET 9,7 10,70
WANZE 22,5 25,26
ENGIS 12,9 15,86
SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 12,3 14,17
JALHAY 12,8 20,39
SPA 35,5 47,17
THEUX 22,4 32,44
LIERNEUX 6,7 8,44
MALMEDY 28,3 37,22
STAVELOT 16,1 20,10
STOUMONT 7,0 8,76
WAIMES 11,8 16,34
TROIS-PONTS 6,2 9,15
AUBEL 7,5 7,74
BAELEN 7,0 6,61
HERVE 31,4 31,13
LIMBOURG 10,7 10,02
OLNE 4,4 4,88
WELKENRAEDT 17,1 16,47
PLOMBIERES 18,3 15,98
THIMISTER-CLERMONT 6,5 7,16
DIEPENBEEK 24,4 11,19
HASSELT 198,9 75,98
ZONHOVEN 28,4 12,83
NEERPELT 23,4 34,51
OVERPELT 20,3 34,35
HAMONT-ACHEL 20,6 31,14
BERINGEN 66,0 57,76
TESSENDERLO 27,3 29,42
HAM 12,9 12,81
BILZEN 51,9 57,23
HOESELT 13,1 15,66
RIEMST 24,0 27,11
CHINY 11,0 12,23
ETALLE 8,6 11,04
FLORENVILLE 16,5 17,25
MEIX-DEVANT-VIRTON 4,6 5,58
TINTIGNY 7,2 7,87
VIRTON 31,8 38,03
ROUVROY 3,8 8,00
HOUFFALIZE 13,9 7,15
VIELSALM 21,8 11,69
GOUVY 9,6 5,64
DURBUY 29,9 15,88
EREZEE 6,6 3,70
HOTTON 10,7 6,11
LA-ROCHE-EN-ARDENNE 15,1 7,66
MARCHE-EN-FAMENNE 44,9 25,80
NASSOGNE 9,9 5,89
RENDEUX 6,1 3,45
TENNEVILLE 5,6 3,42
MANHAY 6,4 3,61
ANDENNE 56,4 56,77
ASSESSE 9,7 11,88
GESVES 9,5 11,17
OHEY 7,1 7,86
FERNELMONT 10,9 12,32
FLOREFFE 11,9 17,84
FOSSES-LA-VILLE 19,0 24,92
METTET 21,6 28,72
PROFONDEVILLE 19,1 28,52
[TONGRES 68,9 99,78
HERSTAPPE 0,1 0,22]
<AR 2003-06-16/40, art. 2, 002; En vigueur : 10-07-2003>Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.