15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 9, alinéa 2, point 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997, portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 20-09-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-11-2003
- Numéro
- 2003200778
- Page
- 54200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10, art. 10,§2, 002; En vigueur : 01-01-2023>
