Lex Iterata

Texte 2003012408

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63302/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2003
Numéro
2003012408
Page
50237
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex