Lex Iterata

Texte 2003012158

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n°. 58215/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012158
Page
35813
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982A00746
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