Lex Iterata

Texte 2003012455

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 58650/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2003
Numéro
2003012455
Page
41875
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12384
belgiquelex