Lex Iterata

Texte 2003012546

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la formation au niveau des équipements (n° 57366/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2003
Numéro
2003012546
Page
41145
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex