15 MAI 2003. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire des Droits de l'Internet.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 8-8-2003
- Numéro
- 2003011328
- Page
- 40576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article1er. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, établi par l'Observatoire des Droits de l'Internet en sa séance du 13 mai 2002, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 15 mai 2003.
Ch. PICQUE
