4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 27-04-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-3-2004
- Numéro
- 2004200693
- Page
- 14722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-04/70
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2004indéterminée
- Texte modifié
- 2003027421
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-03-30/44, art. 46, 003; En vigueur : 26-06-2006>
