2 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2018 et mise à jour au 17-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-4-2003
- Numéro
- 2003200475
- Page
- 17774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-09-02/04, art. 24, 002; En vigueur : 24-12-2018>
