2 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2018 et mise à jour au 17-09-2018)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-4-2003
Numéro: 2003200475
Page: 17774
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-02/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-09-02/04, art. 24, 002; En vigueur : 24-12-2018>

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