10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

Article 1er.Article1. Article unique. A l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, dont le texte actuel formera l'article 1er, un article 2 est ajouté, libellé comme suit :

" Art. 2. Sous les circonstances, visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation est également visée la constitution d'un stock de médicaments par le service médical des services de police en vue du soutien opérationnel et de la fourniture gratuite des soins de santé aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel des services de police comme prévue à l'arrêté royal du 30 mars 2001, portant la position juridique du personnel des services de police.

Ce stock est constitué sous la surveillance et responsabilité d'un membre du personnel des services de police qui est porteur du diplôme légal de pharmacien. Celui-ci surveille également la distribution des médicaments aux installations du service médical des services de police. "

Bruxelles, le 10 octobre 2003.

R. DEMOTTE.