1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-5-2003
- Numéro
- 2003027307
- Page
- 25391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social est approuvé tel qu'il figure en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2003.
Namur, le 1er avril 2003.
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social.
(Pour le Règlement, voir %%2003-03-17/35%%).
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