Lex Iterata

Texte 2003012293

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 59064/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-10-2003
Numéro
2003012293
Page
49128
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex