Lex Iterata

Texte 2003012260

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la conversion à l'euro des barèmes de la Commission paritaire des services de santé (305), de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés (305.01), de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (305.02) et les règles techniques mathématiques d'arrondi qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2002 (n° 62138/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-6-2003
Numéro
2003012260
Page
34389
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex