Lex Iterata

Texte 2004012257

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63601/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-8-2004
Numéro
2004012257
Page
62685
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex