Lex Iterata

Texte 2003201029

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (n° 66585/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2003
Numéro
2003201029
Page
55691
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972041250
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