Article 1er.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport de gaz naturel;
2°l'arrêté ministériel du 21 février 2001 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans le réseau de transport de gaz naturel.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er décembre 2003 :
1°l'article 3 de la loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2°le présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie,
Mme F. MOERMAN