25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (ns 59086/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-9-2003
Numéro: 2003012553
Page: 46491
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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