Lex Iterata

Texte 2003012553

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (ns 59086/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-9-2003
Numéro
2003012553
Page
46491
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex