Lex Iterata

Texte 2003012782

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 63452/CO/113.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-12-2003
Numéro
2003012782
Page
58458
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex