11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 63452/CO/113.04)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-12-2003
Numéro: 2003012782
Page: 58458
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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