23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 31-12-2003
Numéro: 2003011618
Page: 62288
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié: 20030113042001011522
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(abrogé) <AM 2007-03-30/48, art. 14, 003; En vigueur : 19-06-2007>

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