23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003011618
- Page
- 62288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 20030113042001011522
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2007-03-30/48, art. 14, 003; En vigueur : 19-06-2007>
