29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-10-2003
Numéro: 2003009776
Page: 51798
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-29/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200201-01-2003
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 77, 004; En vigueur : 01-05-2019>

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