29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-10-2003
- Numéro
- 2003009776
- Page
- 51798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-29/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200201-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 77, 004; En vigueur : 01-05-2019>
