Lex Iterata

Texte 2003000187

25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2003 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2003
Numéro
2003000187
Page
48987
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex