20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2015 et mise à jour au 17-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-6-2003
- Numéro
- 2003029297
- Page
- 33298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-20/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-05-16/65, art. 9, 004; En vigueur : 27-07-2024>
