20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2015 et mise à jour au 17-07-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-6-2003
Numéro: 2003029297
Page: 33298
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-20/46
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-05-16/65, art. 9, 004; En vigueur : 27-07-2024>

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