Lex Iterata

Texte 2003012368

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 65013/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2003
Numéro
2003012368
Page
40057
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex