Texte 2003003402

7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-7-2003
Numéro
2003003402
Page
38953
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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