Lex Iterata

Texte 2002013496

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (n° 61384/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013496
Page
14796
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex