16 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-7-2003
- Numéro
- 2003011363
- Page
- 38952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-16/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2003
- Texte modifié
- 1996009220
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, § 1er, 5e tiret, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003, les mots " jusqu'à 700 Megabytes. " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
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